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Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que le Sénat a supprimé toute possibilité de cumul d'indemnités liées à un m...

I.- Au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I.- ». II.- Supprimer l'alinéa 15. III.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire. » IV.- Supprimer les alinéas 18 à 34...

Après le septième alinéa de l'article L.O. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° les sociétés d'économie mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement n'introduit pas de mesure nouvelle, mais se contente de déplacer à l'article L.O. 146 du code électoral l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d'un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L.O. 148 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1erquater, supprimé au Sénat, qui abroge l'article L.O. 148 du code électoral, tirant ainsi les conséquences en matière d'incompatibilités professionnelles des incompatibilités prévues à l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du conseil d'admi...

Substituer aux mots : « et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur », les mots : « ou de sénateur ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le titre initial du présent projet de loi organique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

I.– A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144, ». II.– Procéder à la même suppression à l'alinéa 4. III.– Substituer à l'alinéa 5 deux alinéas ainsi rédigés : : « III.– Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du con...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de tra...

Supprimer les alinéas 18 à 34. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux Sénatrices et Sénateurs de pouvoir exercer des fonctions exécutives locales. Les problèmes posés par le cumul des mandats sont en effet les mêmes dans les de...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'es...