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Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 3 permet, sauf annulation contentieuse, démission d'office ou déchéance suite à condamnation, à un suppléant de remplacer automatiquement le parlementaire. Ce dispositif va rendre les élections partielles rares, ce qui est le but recherché. Mais il rompt aussi un équilibre démocratiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter ainsi l'alinéa 16 : « et le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat a déjà prévu de le rendre incompatible avec la fonction de conseiller consulaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer aux mots : « et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur », les mots : « ou de sénateur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a pas lieu d'instaurer une différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux sénateurs de ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ». Exposé sommaire : L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatibles avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, ces fonctions ne peuvent être cons...

Remplacer les alinéas 3 et 4 par l'alinéa suivant : « 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité, ou l'EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le mandat de maire d'une commune  de moins de 10000 habitants est exclu du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Les communes de moins de 10000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le mandat de maire d'une commune de moins de 5 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Les communes de moins de 5 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales d...

A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'article : « tout autre fonction ou mandat électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exercice plein d'un autre mandat, sauf à considére...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. –Le mandat de député est compatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du ...