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I. − À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 151 200 € » le montant : « 134 000 € ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 151 200 € » les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ». III. − En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « – 49 % pour la fraction...

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo « Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Le a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le revenu mécanique de 90 à 15...

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – À la deuxième phrase du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « n'excédant pas deux » sont remplacés par les mots : « comprises entre une fois et demie et trois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I.- L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n'est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités t...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Art. 265nonies.-Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone, telles que définies par l'article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas ...

I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 5132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3°) Les p...

I.-L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la s...

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence de l'année : « 2003, », insérer le mot : « ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

I. – Supprimer les deux dernières colonnes des deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le même tableau est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe i...

I. – Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié est entièrement fi...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique t...