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À la fin du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 6885 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les po...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée, pour les congés maladie ordinaires, à l'ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 266 sexies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2. bis Tous les metteurs sur le marché de produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre....

I. – Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau du 8 du présent article, dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'État de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport s'attache notamment : – à fournir des données chiffrées su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicule...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : A la suite des travaux conduits par le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), le Premier ministre a annoncé le 31 juillet dernier une réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité (IAE). Cette réforme ...

I. – Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 23. II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau du 6 du présent article, dans ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « inscrits dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage » les mots : « ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « régionaux d'apprentis ayant conclu un con...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Le » les mots : « Une partie du ». Exposé sommaire : La compensation aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés et du régime transitoire applicable aux contrats d'appre...

Après le 3 de l'article 200‑0 A, insérer l'alinéa suivant : « 3 bis. La déduction d'impôt acquise visée à l'article 41 F du code général des impôts est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 50 % de son montant. ». Exposé sommaire : Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments histori...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte en 2012 ; ». Exposé sommaire : La réforme des incitations financières à l'apprentissage s'accompagne de dispositions transitoires permettant de donner ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés à 10 % pour » ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le taux visé au premier aliné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de...