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I. –Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Après le mot :« entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la major...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 4 :«  --- Autres ;22Hectolitre43,8445,8247,81      ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'une prime à la conversion financée par la hausse d'un centime du prix du diesel. Il s'agit d'une aide pour les ménages modestes afin d'organiser l'élimination progressive de 27...

L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et du développement de la production de chaleur renouvelable » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros compe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2 336 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitai...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2012‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : "Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances". Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les clas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi de finances vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une taxe exceptionnelle assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants sur la fraction d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b nonies de l'article 279 est abrogé ; 2° Le F de l'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :