Recherche d'amendements

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à décaler d'un mois la date de remise du rapport prévu par l'amendement prévu par l'amendement n°213. Ce rapport pourra donc coïncider avec l'échéance du dépôt du projet de loi de finances pour 2015.

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou ho...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipe...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » 2° Le bquater de l'article 279, est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bi...

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, les œuvres d'art ont été délibé...

I. – Le code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 331‑1, les mots : « la région d'Île-de-France » sont remplacés par les mots « les régions » ; 2° L'article L. 331‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la région d'Île-de-France » sont remplacés par les mots : « aux régions » ; b) Au deuxi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 VI est ainsi rédigé : « Art. 150 VI. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19 % calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coeffi...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 279-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° Les livraisons de logement neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à l...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » et le montant :« 100 000 € » par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additi...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « totalité » le mot : « majorité ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Sa...

I. – Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les condit...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de la fin de l'alinéa 7 : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « – dans Parisintra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ; « – en zone A bis : 16,52 euros pa...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « mixtes », insérer les mots : « ou des opérations d'aménagement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « l'une ou l'autre ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Cette » l...