Recherche d'amendements

I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété as...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés. « II bis. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine est supprimée. « II  ter. – La sec...

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire et tous les documents internes qui définissent les principes et les règles de l'entreprise dans l'estimation de ses coûts comme dans la détermination de ses...

Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4 par les mots : « Numéros du tarif des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABA ainsi rédigé : « Art. 1649 ABA. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce dernier à l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « est supprimé ». III. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5 ,7 à 10 par les mots : « est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'art...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l'objet d'un agrément préalable à l'opération par le représentant de l'État dans le ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la loca...

Au début de la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au mot : « Mélange » le mot : « Mélanges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrées dans les sites de loisirs et de culture. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « , aux organismes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « c...