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I. –  À l'alinéa 6, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pay...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

I. – Le second alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s'applique pas aux projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité, l'Agence nationale de recherche, BpiFrance et l'Union européenne ; ». II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à com...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément au Contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 l'Ina perçoit une partie de la Contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). En 2012, cette somme représentait 69 % des ressources globales de l'institut, soit 9...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, un rapport présentant les modifications envisageables pour améliorer l'efficacité du crédit d'impôt recherche et son attractivité en direction des petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la stabilité de son régi...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de designer un représentant fiscal a...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du barème de l'impôt sur le revenu des non résidents établi par l'article 197 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts dispose qu'en ce qui concerne les contribuables visés à l'article...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe comprend les parties non closes ou non couvertes de ces mag...

I. – Aux premier et au deuxième alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 59 est de porter le coefficient de majoration du produit de CVAE revenant sur les implantations industrielles d'une entreprise multi-établissements de 2 à 5. Au delà du fait que cette mesure n'ait pas été discutée avec les associations d'élus, elle appelle les plus grandes réserve...