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I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Éta...

À l'alinéa 26, supprimer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les appareils de régulation de chauffage continuent de bénéficier du CIDD. En effet, la régulation du chauffage est essentielle à la maîtrise des consommations d'énergie. La majorité des foyers français n'étant pas encore équipés de ces appareils, il est important qu'une i...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l'article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « IV. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux de chaque département, d'un montant égal à 12,5 % de ses recettes de droits de mutation à titre onéreux de l'année précédente (15 % x10/12). Ce taux est porté à 15 %...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° De 3 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du syndicat des transports d'Île-de-France, en...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le mot : « délai », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la suppression de l'exonératio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution éco...