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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à  ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une t...

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres». Exposé sommaire : L'artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est inséré un article 641 ter  ainsi rédigé : « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables aux succ...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. » ; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. » ...

I. A l'alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué ...

I Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II Le F de l'article 278-0 bis du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, ma...

A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, instaurant une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Malgré les promesses gouvernementales de pause fiscale, cette mesure aggrave une taxe qui pèse déjà lourdement, imposée sans conditions de ressources. Appliquée à un seul ...

I.- Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement respectant les conditions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier »; II.- Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cet...

Avant l'article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L.1613-1. - A compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « b. et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les intérêts déductibles en application de l'alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instrum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

 « B bis .- Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international. En France la maison de vente Artcurial a notamment vendu un « nu couché » de Nicolas de Staë...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI. – Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 621-5-3 et D. 621-27 et suiv. du code monétaire et financier Autorité des Marchés Financiers 81 II. La perte de recettes pour l'autorité des marchés financiers est compensée à due concurrence par la création d...