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I. – Au VI de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. III.  La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...

I- Au 2e alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, substituer au mot « 3 % », le mot « 5 % ». II- Après le dernier alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Le produit de la contribution mentionnée au I est versé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travaille...

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AL. – Après la soixante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609, 1609 B, 1609 C, 1609 D, 1609 F du code général des impôts ; article L321-1 et L 324-1 du code de l'urbanisme Etablissements publics fonciers 442 II. La perte de recettes pou...

I. - Le 6ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « II. – Le présent article s'applique aux intérêts courus à compter du 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de lo...

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les intérêts afférents au financement d'actifs industriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les intérêts afférents au financement d'actifs industriels. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi de finances durcit à nouveau le bonus/malus écologique sur les véhicules d'une part en abaissement le seuil de déclanchement du malus à 130 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et d'autre part en alourdissant de manière substantielle le montant du malus...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : « G 1°) Les prestations de collecte de la fraction recyclable des déchets et de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;» 2° En conséquence, Le h de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution social...

I. – A l'alinéa 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, insérer les références : « 199 terdecies-0 A» II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2 III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence « 199 terdecies-0 » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. A l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % » II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Supprimer l'alinéa 19 de l'article 244 quater B du code général des impôts Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt s'él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiqu...

Au quarante-quatrième alinéa, après les mots « elle est créée depuis moins de dix ans», insérer les mots « ou ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger - au sens de l'article L. 421-1 du Code monétaire et financier- depuis moins de dix ans » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

I Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : «  La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées ». II La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par l'application du plafonne...

Rédiger ainsi cet article : I.- Au deuxième alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». II.- Le I du présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever à 10,7 % le taux de 5 % ...

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l'article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs  du quotidien qui relèvent du taux prévu...