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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à ...

Au 3e alinéa, remplacer le taux « 7,87% » par le taux « 6,88% ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500€ du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal d...

L'article 885 O quater du Code général des impôts est complété de l'alinéa suivant : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels, les parts ou actions d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs fi...

I. - Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la T...

Après l'alinéa 126 L'article 151 nonies du Code général des Impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en applicat...

I. A l'alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € » II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...

Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013.   « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières sont s...

A la fin de l'alinéa 4, ajouter les phrases ainsi rédigées : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit dans le chef  d...

Supprimer les alinéas 3 et 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions. Rappelons que l'an passé l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de CO2 par kilomètre au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 i...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

I. – A l'alinéa 6 de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

1. Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animé...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «  A l'article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le r...

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...