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Le tableau au 1°. du présent article est remplacé par le tableau suivant : Désignation des produitsRéduction (en euros par hectolitre) Année 20142015 1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 2 - Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 3 - ...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, rep...

I. - Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cession de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logeme...

 ---------- I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis d...

A l'alinéa 17, remplacer la phrase «  9% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième » par la phrase «  4% au titre de la vingt deuxième année de détention. Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi inscrit dans la loi de finance les dispositions de l'instruction fiscale du 2 août 2013 modifiant le régime des plu...

Au 1er alinéa de l'article 885 A du Code général des impôts, substituer au mot « 1 3010 000 », le mot « 800 000 ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volonté de l'exécutif de revenir ...

Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...

Après l'article 23, insérer l'article suivant: "I. Au premier alinéa de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code » sont supprimés. « II. Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. » Exposé sommaire : L...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu'un opérateur de l'Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnem...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

1. Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animé...

I.- A l'alinéa 65, après les mots:« sont réduits », insérer les mots:« , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

I. Compléter l'article Article 278-0 bis du CGI par un alinéa ainsi rédigé : « G. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

A l'alinéa 4, substituer aux lignes relatives aux indices 11, 11 ter, 55, 20 et 22 les lignes correspondantes suivantes : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indi...

A l'alinéa 16, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitair...

A l'alinéa 5, remplacer les mots « de la somme des chiffres d'affaires » par les mots « du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet vise à modifier le régime des taxes intérieures sur la consommation (T.I.C.) des énergies fossiles en augmentation la taxation du gaz naturel, du fuel lourd et du charbon. Ces hausses de prélèvement affecteront essentiellement des foyers modestes et moyens de territoires ...

A la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer le mot « deux » par « le mot « trois ». Exposé sommaire : L'article 15 vise à renforcer les contrôles fiscaux lors des opérations dites de« business restructuring ». Pour renforcer son efficacité, cet amendement vise à étendre d'un an la période pendant laquelle une entreprise est tenue de ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du Code Général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) San...