Recherche d'amendements

I. – L'article L.133-9 du code minier (nouveau) est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article L.133-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « II. Le présent article s'applique à raison des instruments financiers contractés postérieurement au 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque, ...

1. L'article 223 sexies du CGI est abrogé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de...

I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots « en 2013 et ». II. Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caract...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le taux de la taxe de risque systémique créée par la précédente majorité afin de financer, pour moitié, la mise en place d'un fonds de soutien pour les collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contrair...

I°. L'article 223 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « brut d'exploitation », sont ajoutés les mots : « réduit des dotations aux investissements corporels ». II°. L'article 223 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du I, après les mots « brut d'e...

Supprimer l'alinéa 23 de cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5% du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise...

Dans la dernière ligne du tableau de l'alinea ④,les tarifs en euros mentionnés dans les colonnes du tableau B du 1 de l'article 265, pour les années 2014, 2015 et 2016 et pour l'indice d'identification 55, sont modifiés comme suit : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 -Superéth...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° En conséquence, Le 3° b...

Il est inséré l'article suivant : Au premier alinéa de l'article L213-10-8 du code de l'environnement avant les mots « ou une semence traitée » ajouter les mots « , des engraisminéraux». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semence...

I.                  L'article Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. - Les transports de voyageurs. » II.               En conséquence, à l'alinéa 17 de l'article 279 du code général des impôts les mots « b quater. les transports de voyageurs ; » sont supprimés. III.            La perte de...

I- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « B- A la 3e ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». » II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du montant de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes visée à l'article 302 bis ZB du ...

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. II. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : «G°) 1°) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. 2°) Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les...

I.                  Au début de l'alinéa 1, insérer un I. II.               Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : II.  Le gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption du présent projet de loi de finances, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels seront soumis les projets du second progr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'Etat aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...