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1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c. Les dispositions du b. ne sont pas applicables si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise déb...

Au premier alinéa de l'article 244quaterB du code général des impôts, supprimer les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfan...

A l'alinéa 2 après le mot « risques » insérer les mots suivants : «  ou une part de son capital » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficience de l'article 15 en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, cet amendement vise à améliorer les conditions de contrôle fiscal suite au transfert d'une partie du capital de l'entreprise vers...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les clas...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 12 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots « à la propriété », ajouter les mots : « ainsi que les cessions de parts de ces sociétés ». II - La perte de recette  pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

I. Au premier alinéa, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la loi. » III. A l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à ...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 23 restreignent de manière excessive le régime fiscal des monuments historiques régi par l'article 156 du code général des impôts, sans évaluation rigoureuse de l'impact en matière de conservation du patrimoine. Il est donc proposé  de supprimer ces alinéas.

A l'alinéa 5, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Le taux du prélèvement est diminué : 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de...

1.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant: « E bis. - A l'article 150-0 bister, les mots: »au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis« , sont remplacés par les mots : »au d du 3 du I de l'article 150-0 Dter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A"; 2.- Rédiger ainsi l'alinéa 57: « G.- L'article 150-0 Dbis est supprimé »; ...

I À la fin du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2013 a remplacé le dispositif Scellier au 1er janvier 2013 par une nouvelle aide fiscale à l'investissem...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient pr...

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 10 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logeme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pou...

I.        Le code général des impôts est ainsi modifié : L' article 244 quater C est supprimé. II.     Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux :...