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I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, do...

A l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupemen...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

I Après la dernière phrase du B de l'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une phrase ainsi rédigée est ajoutée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de 1,37 po...

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

I.- Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence p...

Compléter le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts par les mots suivants : « ou les États considérés comme non coopératif au sens du premier alinéa de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optim...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I. de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Dans le I, 1°, alinéa 6 Supprimer la phrase : «Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l'issue de cette phase, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des ...

I. – Au 1er alinéa de l'article 244 quater L du code général des impôts remplacer « 2014 » par « 2017 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Remplacer les mots : «10000 habitants» Par les mots : «50000 habitants» Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de permettre aux villes moyennes ainsi qu'aux communautés de communes et syndicats mixtes en milieu rural de bénéficier des prestations d'accompagnement et de conseil prévues par le fonds. C...

I. Au cinquième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. La perte de recettes pour ...

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

II. Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

I. Après l'article L.152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Il est prélevé unquitus sur lessommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. « Le montant du quitus mentionné au premier alinéa est fixé ...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au re...

I Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts les mots : Les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2015 » ; Les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en application de la majoration forfai...

I. Le I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»; B.au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; II. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ex...