Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102: Accès et retour à l'emploi - Action n°1: Amélioration de l'efficacité du service publi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en 2014 et à 0,90 en 2015 » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectifd'aller vers un effort fiscal de 0,90, mais de façon progressive, en deux étapes : 0,85 en 2014 et 0,90 en 2015. Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En première ligne dans la lutte contre le chômage des plus jeunes, les missions locales accompagnent plus de 1,3 million de jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. Pourtant la dotation globale que l'État leur alloue est gelée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est ainsi rédigé : « d) Pour les communes dont le prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, le prélèvement final ne peut excéder 125 % du prélèvement opéré au titre de l'exercice précédent augmenté de ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2013 » les mots : « de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la compensation attribuée aux Régions de la nouvelle prime d'apprentissage devra être calculée sur le nombre d'apprentis inscrits l'année précédente. En effet, cette nouvelle pri...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La réforme de l'insertion par l'activité économique connaît une première validation dans le projet de loi de finances pour 2014. En voulant donner un nouveau souffle au secteur, le Gouvernement a validé les recommandations du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu'il est fait usage, par le Gouvernement,  d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n°169 relatif à ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Les recettes issues du versement des communes à l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. ». Exposé sommaire : L'ar...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par le signe et les mots suivants : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article« le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ».Il est proposéde traduire dans la loi cet obj...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution , par deux fois, aux alinéas 9 et 10 et aux alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L. 6243‑1 du code du travail permet à tous les employeurs ayant recours à des contrats d'appr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le 2° du II du même article est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, ainsi que des deux t...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 700 et 900 millions d'euros. » ». Exposé sommaire : Le fonds...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 27, substituer au mot : « totales » les mots : « réelles totales, minorées de l'emprunt de l'année et du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire préciser le niveau des recettes prises en compte pour la répartition de la baisse des ...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Après les mots : «Dans la limite de 5 millions d'euros par an,» Ajouter les mots : «Pour les années 2014 et 2015» Exposé sommaire : Il s'agit de limiter dans le temps aux années 2014 et 2015 la possibilité de permettre grâce au fonds le paiement des prestations de conseil aux collectivités et à leurs groupements. ...

I.                  A l'alinéa 20 du présent article, les mots  « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tr...