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I.                   Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : 6,89 €« ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » e...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont« l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu d...

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considère l'ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer l'indemnité compensatrice de formation pour toutes les entreprises employant des apprentis, et la remplace par une nouvelle aide ciblée uniquement sur les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure où le chômage connaît un taux historiquement élevé, cet...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244quater B du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés de chaque sexe et de deux sénateurs de chaque sexe, et pour le reste d...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I du présent article vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». Bien que pour moitié abondé par un relèvement de la taxe systémique acquittée par ...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Pour apporter la preuve d'un abus de droit, il faut, à l'heure actuelle, démontrer que le contribuable a sciemment m...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et au premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 instaure la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) et son remplacement par une prime d'apprentissage. L'ICF, destinée aux entreprises, vise à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par les apprentis dans l...

I.Supprimer l'alinéa 6 II.Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Dépenses au titre de l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage » III.En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte...

I.- Supprimer l'alinéa 11 II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

I.             Au 2° du b) du I. de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situ...

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

Après le II. – A de l'article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l...

I.                   Il est inséré un article 1387 bis au code général des impôts, ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale dotée d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles affectés, par les...

Ajouter les alinéas suivants. IV- A partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de DMTO de chaque département, d'un montant égal à 12.5 % de ses recettes de DMTO de l'année précédente (15% x10/12). Ce taux est porté à 15 % en 2015. Ce prélèvement s'effectuera mensuellement et par douzième. V- Pour chaque dépa...