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À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « apprentis », insérer les mots : « dans les entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la compensation attribuée aux Régions de la nouvelle prime d'apprentissage devra être calculée sur le nombre d'apprentis insc...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les mécanismes de plafonnement actuels et maintient la réfaction de 25 % en 2014 prévue par la loi de finances pour 2012.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'apprentissage est indispensable aux entreprises artisanales, à la fois pour préparer de nouveaux professionnels mais aussi préparer les futurs chefs d'entreprises artisanales (50 % des chefs d'entreprises ont été apprentis). Ainsi, ave...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La plafonnement du prélèvement de l'année en cours à 150 % du montant du prélèvement de l'année précédente constitue une forme de « bouclier contributif » au bénéfice des villes « riches ». Il aura pour effet de faire peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Il est en conséq...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du b du 2° du I est ainsi rédigée : « Du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 25 % plus bas revenus fiscaux de référence. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'augmentation de 20 à 25 % de ...

I.- Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les millésimes : « 2014 » et « 2016 » sont respectivement remplacés par les millésimes : « 2015 » et « 2017 ». II.- Dans le A du III de l'article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012), le millésime : « 2014 » est remplacé par le millésime : « ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Elle est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – I. – La commune nouvelle mentionnée à l'article L. 2113‑1 ne peut pas percevoir lors des trois années suivant...

Dans la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d'une prise en charge à hauteur de 5 millions d'euros par an de 50% des prestations d'accompagnement destinées aux petites communes de moins de 10 000 habitants, soit une dépense maximale d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du même I, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le prélèvement dû par un ensemble intercommunal dont le coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211‑30 est supérieur à 0,45 est minoré à due concurrence du montant de la dotation de solidar...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'Etat en Guyane en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina sur les dépenses d'AME en Guyane. Exposé sommaire : Les dépenses d'AME so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n° 12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

I.  Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le même alinéa, il est inséré un d)bis ainsi rédigé : « d) bis En 2014, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de L. 2531‑14, le montant du prélèvement fait l'objet d'un abattement de 25 % ...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent percevoir une surtaxe, dont le tarif, fixépar délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et de 0,70 € par hectolitre.Ces limites sont relevées au » (le reste sans changement) ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. –  L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2...

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga...