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Au cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'€, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « en » le mot : « d' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ». Exposé sommaire : Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de ...

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II.- En conséqu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s'appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l'article 199 quindecies, les mots : « domiciliés en Franc...

I. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l'article 265 , dans l'objectif d'une juste répartition de l'effort et pour une montée en charge progressive de l...

I. - Au II de l'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 63 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – Après le 5° de l'article 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n°    du    de finances pour 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « premiers alinéas du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la quarantième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 : «  44.8448.8252.81    ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l'air, le climat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». E...

I. – Après la première occurrence du mot : « livraisons », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « , les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de mo...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 :60,6960,69 II. – En conséquence, rédiger ainsila vingt-et-unième ligne des deux dernières colonnes du même tableau :60,6960,69 III. – En conséquence, rédiger ainsi les trente-neuvième et quarantième lignes des deux dernières colonnes du même tableau...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...