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I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre : « 368 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 389 409 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « clos à compter du 31 décembre 2013 » les mots : « ouverts à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la majoration de 5 à 10,7 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés afin que celle-ci ne s'appliqu...

I. – À compter de 2014, la compensation par l'État prévue aux III et V de l'article XX de la loi n° 2013-     du      de finances pour 2014 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme : A. – De dotations budgétaires versées par l'État ; B. – D'une part des produits de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement. « 7° La réalisation...

I. – Rédiger ainsi les sixième à avant-dernière lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants 3A . Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combiné...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l'environn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douzième » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bé...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du même 1est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme s'entend comme l'ensemble des opérations inscrites dans un véhicule fiscal et concernant un même exploitant. ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même aliné...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  20145 %* 201515 %* 201630 %* 201750 % 201875 % 2019Suppression total de l'exonération « * du montant des taxes intérieurs de...

L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « la masse » sont remplacés par les mots : « le nombre de doses unités » ; 2° Au premier alinéa du III le mot : « kilogramme » est remplacé par les mots : « dose unité ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment souligné le Comité pour l...

I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ; 2° Les B, C, D et E du même I et les II et III  sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 € » les mots : « des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau afin d'abonder le budget général de...