Recherche d'amendements

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l'article 219, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, sont exonérées dans les conditions prévues à l'a...

I. – À l'alinéa 4, après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :  «  …….gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant20bisHectolitre24,924,323,1  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Le troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas const...

À la vingt-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « m/m » les mots : « masse/masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c. Le b n'est pas applicable si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise débitrice ne peut être regardée comm...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application dua ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comptables en vigueur en France, et ne soient pas exonérés ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'imp...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Au début du 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à l'embauche de docteurs dans les entreprises innovantes, on ne peut justifier que les dépenses de personnels qui ...

Après la seconde occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application dua ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comptables ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

L'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons ...

Le dter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organism...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c. Leb n'est pas applicable si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise débitrice ne peut être regardée comme...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l'intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif fai...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'é...