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I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 300 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'alinéa 63 de l'article 31 vise à supprimer les 2 paragraphes du Code Forestier qui précisent que les Chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux Chambres régionales pour une affectation aux Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF). Cet amende...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

I. − Le I de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 10-I de la loi de finances po...

I – Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bé...

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recettes...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi réd...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ». Exposé sommaire : Am...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du ...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou ho...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2° Le b du II est ainsi modifié : a) Après le mot : « artistes-interprètes », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « dont les deux albums précédant le nouvel enregistrement n'ont ...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d...