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I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portants sur ces biens, autres que ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. Les prestations de collecte et de traitement concourant à la prévention, au réemploi, au recyclage et à la valorisation telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement. » ; 2° Au h de l'article 279, après...

I. – À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 38 % ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le taux de crédit d'impôt proposé de 35 % est en deçà de la réalité d'équivalence ...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les organismes de ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis‑et‑Futuna. ». Ex...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant « 661 € » ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. « Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ; 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d bis) à la première phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 83, les mots : « ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « brut » le mot : « net » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvell...