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824 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1400 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (liasse de l'Assemblée)
05/10/2013 — Amendement N° 1722 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d'études dans la durée de cotisation ; » Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financemen...
05/10/2013 — Amendement N° 1737 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de finance...
05/10/2013 — Amendement N° 1752 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formule...
05/10/2013 — Amendement N° 1767 au texte N° 1400 - Article 1er (Adopté)
Mme Fraysse
Après le mot : « emploi » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est pour le moins stupéfiant d'assigner au système de retraite par répartition l'objectif d'assurer la plein emploi à tous les âges de la vie. Pour leur part les auteurs de cet amendement défendent le droit à la retraite dès 60 ans (et même ...
05/10/2013 — Amendement N° 1782 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé et san...
07/10/2013 — Amendement N° 1797 au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse
L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322-17. − Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décourager les salariés d'entreprendre une formation afin d'améliorer son niveau d...
05/10/2013 — Amendement N° 1812 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...
07/10/2013 — Amendement N° 1827 au texte N° 1400 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/10/2013 — Amendement N° 1842 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
À l'alinéa 19, après le mot : « transferts », Insérer les mots : « , à compter de 2020, ». Exposé sommaire : Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu'en 2020, ainsi qu'il était prévu lors de sa création.
05/10/2013 — Amendement N° 1857 au texte N° 1400 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/10/2013 — Amendement N° 1872 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'élargissement de l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l'assiette des cotisations.
05/10/2013 — Amendement N° 1887 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
À l'alinéa 20, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/10/2013 — Amendement N° 1902 au texte N° 1400 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
06/10/2013 — Amendement N° 1917 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
À l'alinéa 20, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d'abaisser l'âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ». Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, pri...
05/10/2013 — Amendement N° 1932 au texte N° 1400 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
05/10/2013 — Amendement N° 1947 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.
05/10/2013 — Amendement N° 1962 au texte N° 1400 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse
Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.
05/10/2013 — Amendement N° 1977 au texte N° 1400 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse
Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'ent...
05/10/2013 — Amendement N° 1992 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...
05/10/2013 — Amendement N° 2007 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.
