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Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d'âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées. Exposé sommaire : Actuellement la barrière d'âge qui détermine les politiques à mettre en place entre les personnes handicapées et les pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'État veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s'appuyant sur les études et chiffres de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge l...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...

Supprimer les alinéas 5 à 26. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des défi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d'une part et du travail de l'autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l'activité économique ; ». Exposé sommaire : La crise du capital...

Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le pos...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'impact du relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d'inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l'évolution du taux d'emploi des seniors et des jeunes ; ». ...

L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « l'effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l'abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « déterminant », sont insérés les mots : « de la réduction des expositions du salarié aux facteurs de pénibilité et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la finalité de la formation professionnelle.

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le comité doit formuler des recommandations, autant que celles-ci s'appuient sur des indicateurs spécifiques à la problématique des retraites. Ainsi pour se ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, les mots : « de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours » sont remplacés par les mots : « d'élever autant qu'il le souhaite son niveau de qualification tout au long ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la fina...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études, ont un accè...