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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise aucunement à garder telles quelles les dispositions concernant les régimes de retraite des professionnels libéraux. Cet article ayant été introduit sans la moindre concertation, il nous apparait d'autant plus surprenant que les précédents échanges avec le gouvernement n'avaient ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant la pérennité du financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme structurelle de ce dernier...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur de...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quinze alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « b) Les postures pénibles déf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la prise en compte des stages étudiants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une prise en compte indirecte des stages, dont la rémunération au minimum prévu par l'article Article D612‑54 du code de l'éducation (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 436...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l'emploi. ». Exposé sommaire : La principale cause des inégalités des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L'obligation pour les entreprises de rédiger un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes désignées, d'une part, et d'homme...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce service en ligne informe les assurés qui résident à l'étranger ou qui ont résidé à l'étranger de leurs droits à pension en prenant en compte les périodes d'activité effectuées à l'étranger que ce soit dans un pays relevant des règlements communautaires portant coordination européenne des sys...

Compléter cet article par les mots : « et afin de mieux prendre en compte la situation des veufs ayant élevé seuls leurs enfants. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 351‑4 du code de la Sécurité Sociale, il est institué une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres qui est attribuée aux femmes assurées sociales, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays connait un grand nombre de commissions : on en dénombre un peu plus de 700 à l'heure actuelle. L'article 3 nous propose de créer un nouveau comité. Cet amendement propose de supprimer cette création. Il semble possible de transférer les compétences les missions attribuées à ce comité au Co...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entraine...

Substituer aux alinéas 5 à 26 les dix-sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par seize alinéas ainsi rédigés : « « Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'État, les établissements publics de l'État, le fonds mentionné à l'article L. 4162‑16 du code du travail et ...