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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommand...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que l...

À l'alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gest...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L.634‑3‑3, au III de l'article L. 64...

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d'une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter au régime de base des polypensionnés. Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions spécifiques de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi remet durablement en cause la création en 2003 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en posant les bases d'une contractualisation avec l'État et en encadrant les missions, les nominations et les compétences des directeurs ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les ba...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des personnes en situation de handicap aux facteurs de risques professionnels et à la pénibilité. Ce rapport étudie l'hypothèse de la création d'un compte handicap travail et ses conséqu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant un bilan du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport ét...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions d'attribution de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce rapport envisage, notamment, l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions de départ à la retraite des parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Ce rapport...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D'après le projet de loi, cette majoration serait réservée à « L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supéri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le droit à majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap. Ce rapport étudi...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200...

L'article L. 3123‑14‑2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article créé par la loi de sécurisation de l'emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'organ...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.