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Article 40 Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I Modification de l’article L.138-9 « Au 1^er alinéa de l’article L.138-9 du code de la sécurité sociale, les deuxième et troisième phrases sont rempla...

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.

 « Après le 3ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 et l’alinéa 7 II. - En conséquence à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d’utilisation (ATUs) octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du m...

I. A l'alinéa 26 remplacer le taux « 0,2% » par le taux « 0,13 % » II. « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommaire : Cette année encore, ...

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l’offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent prioritairement les zones déficitaires. ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I.Avant le chapitre I^er du titre 1^er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «  Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles « Art. L. 410-1- Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladi...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « et des praticiens ». Exposé sommaire : Les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) financés en sus des prestations d’hospitalisation représentent des montants de dépenses élevés avec une croissance importante. La régulation de leur ut...

Au 1er alinéa, après les mots « à la déclaration sociale nominative », modifier la phrase comme suit : « … au plus tard le 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales. » Exposé sommai...

Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...

A la fin de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médicaments classés ASMR 5 par la Haute Autorité de Santé, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques l...

I. – II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot « douze » est remplacé par le mot « dix-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en appli...

Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est ...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

À la première phrase du II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à ti...

 « Après l’article L. 6114-5 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L. 6114-6 - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114-1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la ch...