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1224 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
18/10/2013 — Amendement N° 375 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions ...
17/10/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1412 - Article 28 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...
14/10/2013 — Amendement N° AS150 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
Le Gouvernement remet avant le 15 mars 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, administr...
17/10/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Poletti
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «I. Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ce...
18/10/2013 — Amendement N° 735 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....
Le V bis de l’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé « En 2014, une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elle retrace : En ressource, X millions d’euros du produit de la contribution mentionnée au 1° bi...
11/10/2013 — Amendement N° AS28 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » ...
11/10/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1412 - Article 27 (Retiré)
M. Door
Article 27 : Prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) au-delà de 2013 Le II de l’article 27 est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement ...
11/10/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1412 - Article 30 (Retiré)
M. Door
Article 30 : Amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse Au 2ème alinéa du II , supprimer les mots « liées à leur grossesse ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer l’attractivité des pr...
17/10/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dot...
17/10/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1412 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Fave...
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article autorise les dir...
11/10/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door
Article 45 : Réforme de la protection sociale complémentaire santé A l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté après le 3ème alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui...
11/10/2013 — Amendement N° AS25 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, admini...
15/10/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Nachury
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une...
17/10/2013 — Amendement N° 253 au texte N° 1412 - Article 10 (Retiré)
M. Delatte
supprimer le b) du présent article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l’assiette de la cotisation d’assurance vieil...
17/10/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 1412 - Article 10 (Retiré)
M. Delatte
supprimer le b) du présent article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l’assiette de la cotisation d’assurance vieil...
12/10/2013 — Amendement N° AS60 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avena...
18/10/2013 — Amendement N° 474 au texte N° 1412 - Avant l'article 8 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...
L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 %...
17/10/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1412 - Article 23 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...
Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...
17/10/2013 — Amendement N° 144 au texte N° 1412 - Article 37 (Retiré)
M. Paul
A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...
18/10/2013 — Amendement N° 638 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Baupin, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. ...
I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de trav...
