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Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l'économie sociale et solidaire...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure act...

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), d'une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'insertion faisant partie de l'ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un di...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial de long terme, contribuant au développement durable et recherchant u...

À l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 49 vise à inscrire dans le cahier des charges des éco-organismes les conditions dans lesquelles le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale est fa...

Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'obligation nouvelle portée par le cahier des charges des éco-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), d'une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'insertion faisant partie de l'ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un di...

I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ». II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, p...

À début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les associations visant à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont reconnues d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recue...

Après le mot : « favorisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la collecte, le tri et le traitement des déchets à proximité de leur point de production et les emplois et investissements induits par cette gestion. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. » Exposé sommaire : Dans la...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Après le 3°, sont insérés ...(le...

Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé : « I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque ...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionna...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection Générale de l'Administrati...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Le I est ainsi rédigé : « I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi n° 2005-882 fait mention du commerce équitable comme s'inscrivant...