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A l'alinéa 15, substituer aux mots : « participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission », les mots : « envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la sci...

A l'alinéa 4, après le mot : « morale », insérer les mots : « et reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.

A début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après la publication », les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à long terme qui reche...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 6133‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122‑1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. Cette o...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Après le 3°, sont insérés ...(le...

Substituer au mot : « lesdits », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la diversification d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «6° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ou réemploi des pièces détachées. » Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obliga...

Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé : « I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque ...

Après l'article L. 225‑22‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑22‑2. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration doit compter en son sein au moins un membre ayant exercé des fonctions de dirigeant d'une jeune entreprise...

Le 3° de l'article L. 312‑7 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou d...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Le 3° de l'article L. 312‑7 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou d...

I. - L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires conce...

I. A l'alinéa 3, substituer au mot : « la », les mots : « les activités de prévention et de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette gestion », les mots : « ces activités ». Exposé sommaire : L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obligations des éco-organismes dans les filières REP (Responsab...