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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les III et IV de l'article 151 nonies du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39 duodecies ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer à la référence : « du I » les mots : « de l'article 2 du décret n° 2011‑1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°         du        ...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :  « I. – ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 21, insérer la réf...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « liées » le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « doit se prononcer » les mots : « se prononce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « lorsqu'elles » les mots : « lorsque ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début de l'article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « au I de l'article 1609quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C au 31 décembre 2012 » les mots : « au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les trente jours » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visé au précédent » les mots : « mentionné au troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « visés au tableau mentionné ci dessus » les mots : « fixés par ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 du code du travail ont été abrogés.

dgdg Exposé sommaire : fgdg

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...