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1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le IV de l'article 806 est ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouem...

A l'alinéa 2, Substituer aux mots : « et à ses filiales », les mots : « , la société anonyme BPI-Groupe, et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que, parmi les filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) susceptibles de bénéficier de la garanti...

I.- A l'alinéa 19, après le mot :« constitué », insérer les mots : « à plus de 75 % » ; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les investissements port...

I. Au I de l'article 1522 bis du Code Général des Impôts : 1° au premier alinéa, après les mots « en poids » remplacer le mot« ou » par le mot « et » ; 2° au deuxième alinéa, après les mots « l'imposition par », replacer les mots « un tarif » par les mots « un ou des tarifs » ; 3° rédiger ainsi le troisième alinéa : « Les tarifs de la part i...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée «Art.–1392.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités s...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

A l'alinéa 35, remplacer les mots « il est au moins égal à 55% » par les mots « il est au maximum égal à 40% » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addition des ...

I.                       – A l'alinéa 43, remplacer le taux : « 18 % », par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, en l'état actuel...

I.                       – A l'alinéa 3, remplacer les mots : « personnes physiques domiciliées », par les mots : « personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis ». II. – En conséquence, après l'alinéa 80, insérer les alinéas suivants : « D bis. – L'article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il e...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit comm...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 8 », le chiffre « 7 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de fixer à 8 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État sur les emprunts contractés par l'Unédic en 2014. Ce montant correspondant au plafond des émissions obligataires pour 2014, fixé par le conseil d'administration de l'Unédic...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. Compléter le B du III de l'article 68 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « Par dérogation, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bisest complété par quatre aliénas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541 1 1 du code de l'environnement ; « 3°) Les pre...