Recherche d'amendements

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; B. – Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du A du I sont applica...

Après l'alinéa 139, insérer un XIXbis ainsi rédigé :  « XIXbis.- 1° L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 peuvent être mis à dispositi...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant: « Toutefois la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajout...

I.- Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 terZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un ...

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement thermique de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les install...

A l'alinéa 38, supprimer le mot : "déchets". Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 44, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).

Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement, à recevoir des déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-cim...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations ...

À l’alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).

État B Mission « Remboursements et dégrèvements » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)0 0 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédit...

Après l’alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1^er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée à 25% du produit de la taxe d’apprentis...

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes- 19 333- 12 164 A déduire : Remboursements et dégrèvements- 8 217- 8 217 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes- 11 116- 3 947 Recettes non fiscales-  326 Recettes totales nettes / dépens...

A l’alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre : « 55 » par le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...