Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352‑1 à L. 352‑5 du code forestier » ;...

I. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1^er janvier 2014, la notion d’extensio...

Sous-amendement à l'amendement du gouvernement n°448 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant « 84 € ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à...

A la 5^ème ligne de la 3^ème colonne constituant le 2^ème alinéa de l’article 575 A du Code Général des Impôts, le taux « 10 » est remplacé par le taux « 25 ». Exposé sommaire : La catégorie des « autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à nar...

A l'alinéa 38, supprimer le mot : "déchets". Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «  199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « Au troisième alinéa », les références : « Aux troisième et cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

L’amendement n° 444 est ainsi sous-amendé : Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Compléter l’alinéa 53 par les mots suivants : « . Les années « 2013 » et « 2012 » sont respectivement remplacées par les années « 2014 » et 2013 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». « 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédig...

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement thermique de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les install...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, le...

I. – À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « transfert, » insérer les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

I – 1° Au I de l’article 244 quater C, les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2^ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impô...

I. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes- 19 333- 12 164 A déduire : Remboursements et dégrèvements- 8 217- 8 217 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes- 11 116- 3 947 Recettes non fiscales-  326 Recettes totales nettes / dépens...

État B Mission « Remboursements et dégrèvements » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)0 0 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédit...

I. – Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros. Ce fonds est alimenté : - par un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 du code g...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat. L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l'un des deu...