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I. – L'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sans préjudice des dispositions du III : « 1. L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de...

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 421‑4 est supprimée ; 2° Après l'article L. 421‑4, sont insérés deux articles L. 421‑4‑1 et L. 421‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 421‑4‑1. – Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421‑4 sont ainsi définies : « 1...

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée : 1° Au titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013 », sont insérés les mots : « - CRÉDITS DES MISSIONS ET » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étude sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : La refiscalisation des ressources régionales est incon...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié : « 1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 »; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient...

Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903‑05, sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés. Exposé sommaire : L'article 24 d...

ÉTAT B Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 20 00 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 20 00 0 ...

ÉTAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Justice judiciaire Dont titre 20 00 0 Administration pénitentiaire Dont titre 20 00 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 20 00...

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 2° Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du 1° du I sont applicable...

ÉTAT B Mission « Médias, livre et industries culturelles » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programmes+ (majorer l'annulation de)- (minorer l'annulation de) Presse00 Livre et industries culturelles600 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophoniq...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant: « Toutefois la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajout...

I. – La première phrase du 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, so...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑15 du code monétaire et financier est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. ». II. – Par dérogation au ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'alinéa relatif à l'application de la mesure dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A...

I. – Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L'article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ...

Après l'alinéa 139, insérer un XIXbis ainsi rédigé :  « XIXbis.- 1° L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 peuvent être mis à dispositi...

ÉTAT B Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation  » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros) Programmes+ (majorer les annulations)- (minorer les annulations) Liens entre la Nation et son armée Dont titre 20 0-3 500 0 Reconnaissance et réparation en faveur ...

ÉTAT B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » I – Après le programme : « Concours financiers aux départements », insérer le programme : « Concours financiers aux régions ». II – Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - ...

I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles appli...