Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un montant nul. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les cin...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : La catégorie des« autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à narguilé. Il est propos...

À l'alinéa 1, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « ou de très grande violence ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 84 € ». ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement aménage les modalités d'entrée en vigueur à l'instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secte...

I. – Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération d...

Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50‑0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimale prévue à l'article 1647 D du même code et dont le monta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1609tertriciesest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « redevance » sont insérés les mots : « perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du VI est ainsi modifié : - le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; - la première occurrence du mot : « douze » est remplacée par le mot : « quinze » ; - la première occurrence du mot : « huit » est remplacée ...

I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX du présent article, dans cinq départements représentatifs désignés par arrêté du ministre chargé du budget. II....

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé par le présent sous-amendement de ne proroger que d'un an les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales applicables aux entr...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Au même alinéa, après le mot : « constitué » insérer le mot : « notamment ». ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser l'amendement 364 du rapporteur général.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à condition que le bon ou contrat n'ait pas fait l'objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de co...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cas mentionné au 1° du I ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 8 ouvre un avantage fiscal au titre de prises de participation minoritaires dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l'intermédiaire d'un fonds de capi...

ÉTAT A I. – Modifier ainsi l'état A : 1° Après la ligne1499 du I, insérer les deux lignes suivantes : « 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques « Ligne 1501     Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques    - 31 069 » 2° Rédiger ainsi la ligne 1714 du I : « Ligne 1714 Prélèvement sur les somm...

I. – À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « euros », insérer les mots : « , les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par le montant : « 700 000 euros » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l...

I. – La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Exposé sommaire : L'article ...

ÉTAT B Mission « Sport, jeunesse et vie associative » I. – Modifier ainsi les ouvertures d' autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes+ (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Sport00 Jeunesse et vie associative151 5000 TOTAUX151 5000 SOLDE151 500 II – Modifier ainsi les annulations d'a...

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III. – A.  – Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. – Si, au ti...

ÉTAT B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » I. – Modifier ainsi les ouvertures en autorisations d'engagement :   (en euros) Programmes+ (majorer les ouvertures)- (minorer les ouvertures) Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires0- 24 000 Forêt00 Sécurité et qualité sanitaires de l'...