Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « financières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ». II. - En conséquence, après le mot : « financières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nettes est diminué des ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l'amendement n°258 à une date qui permettra d'avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisatio...

Après l'alinéa 42, insérer les vingt-quatre alinéa suivants : « 7° Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 sont ainsi rétablis : « Art. L. 6241‑8. – Sous réserve d'avoir satisfait à l'article L. 6241‑1 du présent code et de respecter la répartition de la taxe d'apprentissage, fixée par voie réglementaire, les employeurs mentionnés au 2 de l'artic...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Les départements choisis reprennent les préconisations de l'administration, telles qu'elles ont été présentées lors de trois réunions te...

I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € », est remplacé par le montant : « 210 € »; 2° Au même alinéa, le montant : « 90 € », est remplacé par le montant : « 92 € »; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ». II – Le I s'appli...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 1° L'article 1er est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et la référence : « à l'article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L. 6241‑8 à L. 6241‑10 du code du travail ». III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « c bis) À la première phrase du même alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les deux occurrences de l'année : « 2012 » sont remplacées par l'année : « 2013 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes de moins de 2.000 ha...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1er janvier 2011, peut être a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévue aux articles 991 et suivants » les mots : « mentionnée à l'article 991 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le d) du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement qui rénove le cadre du financement par la taxe d'apprentissage des formations initiales technologiques...

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « et à 0,9 en 2015. ».». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.

I. – Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies A. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bi...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – L'article L. 45 est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque... (le reste sans changement) » ; b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne »...

I.- Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 terZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un ...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévue...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'u...

I. – La loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est inséré après le premier alinéa ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, et pour...

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 302bis K est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, avant la première occurrence du mot : « Le », est insérée la référence : « 1 » ; 2° Le huitième alinéa du même II est ainsi rédigé : « 2. Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour de chaque ...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n°     du      de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 73 du projet de loi de finances.