Recherche d'amendements

A l'alinéa 38, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule« protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...

À l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , y compris agricoles, ». Exposé sommaire : Cette mesure de parité vise à assurer l'égal accès à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques pour les élèves relevant de l'éducation nationale e...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en va de même concer...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même II, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , des équipes pédagogiques ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin de promouvoir une évolution significative du métier d'enseignant, potentiellement p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

 « Dans le cadre de ses missions définies par l'arrêté du 9 février 2012, l'Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilité offertes dans le Paquet hygiène de l'union européenne en matière de respe...

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions dequorum et de majorité dans lesquelles sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 les deux phrases suivantes : « L'organisation des diplômes mentionnés au précédent alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissanc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : « Art. L. 122-1. - Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ...(le reste sans changement) ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'e...

Après l'alinéa 35, insérer les onze alinéas suivants : « 4° bisAprès la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l'État « Art. L. 331‑22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, la...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourrait utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat.

Après l'alinéa 3,insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en terme...