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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

A l'alinéa 45, après le mot : « rural, », insérer les mots : « dont les choix de rétrocession, ». Exposé sommaire : Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'install...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sauf en ce qui concerne les », les mots : « à l'exception des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « il », le mot : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs dirigeants soient considérés », les mots : « son dirigeant soit considéré ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322‑1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...

A la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « productions hors-sol pour lesquelles », les mots : « ateliers de production hors-sol pour lesquels ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I - A l'alinéa 28, supprimer les mots : « après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4, » ». II - En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative d...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique et, d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques dit...

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », est inséré...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...