Recherche d'amendements

A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Uni...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fait notamment de le...

Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisLa protection des sols par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont mentionnées la protection et la mise en valeur...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l'article L. 132‑1, après le mot :« énergie, », sont insérés les mots :« l'Office national des forêts, »». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de pr...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'État dans des conditions fixées par décret. » ». Expos...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 156‑4. - Conformément aux articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proclamer les rôles du...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. L'article L. 1123‑1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche mar...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionn...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que le pr...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113-1 du code forestier. Ces avis sont portés à la connaissanc...

A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...