Recherche d'amendements

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 331‑21 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ». Expo...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces codes ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de l...

Après l'alinéa 53, insérer les quatre suivants : « IV. A la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 111‑9‑1, il est inséré un article L. 111‑9‑2 ainsi rédigé : « L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. On ne saurait...

Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. - Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Ce...

A la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'assise territoriale », les mots : « l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : Amendement déposé par le rapporteur en commission.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L'article L. 112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que« la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouve...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens : ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Européenne...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Le troisième alinéa de l'article L. 151‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151‑36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Europ...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 425‑6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122‑3 du code forestier et »». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétiq...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fai...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La protection  de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt, dans le cadre d'une gestion durable ; » Exposé sommaire : Les premiers alinéas de l'article 29 du projet de loi posent la reconnaissance d'intérêt général de différentes fonctions remplies par la forêt. Sont men...

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certa...

A l'alinéa 39, supprimer les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de ca...