Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, après le mot : « et », insérer les mots : « de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; ». Exposé sommaire : L'extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes fav...

A la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'employé », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « composés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « de façon paritaire entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le principe de parité femme homme figure dans la loi pour la représentation aux élections. Un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement. Il convient que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accentuer la possibilité de reconnaître aux exploitations de polyculture élevage située en montagne une surface minimale d'assujettissement (SMA)  éloignée de la moyenne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révisi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

A l'alinéa 71, supprimer les mots : « et réprimés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « les animaux sauvages, les animaux domestiques et l'homme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer à la référence : « 24 », la référence : « 23 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « portant », les mots : « affectées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; ». Exposé sommaire : L'extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes fav...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « validées ou brutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 811‑5, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , cette dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet » ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le code rural n'établit pas de lien direct entre la form...