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A la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « les organes de direction et d’administration », les mots : « le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 32.

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

A l’alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversité,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis De contribuer, en matière de solidarité internationale, à la lutte contre la sous-nutrition, et d’accompagner les pays les plus pauvres mettant en œuvre des politiques de souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : La solidarité internationale est absente de ce projet de loi. Pour...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d’un organi...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : "3°Donner pour objectifs à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions décrites dans l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, de définir une procédure d’évaluation accélérée pour les produits de ...

Remplacer l'alinéa 19 par l'alinéa suivant ainsi rédigé : "Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 9°) Renforcer les règles applicables aux importations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et en faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’Etat assermentés. Les coûts afférents à ces contrôles seron...

Après l’alinéa 18, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 330-5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces ...

Rédiger l’alinéa 7 comme suit : « Lorsqu'il exerce, durant une période transitoire fixée par décret, les compétences et les missions en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, cet opérateur foncier consulte, avec avis conforme, une commission, dont la compos...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

A l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de l'environnement. Les contraintes sont déjà suffisamment nombreuses. La généralisation proposée aux bailleurs privés pourrait se révéler totalement inefficiente au regard des...

A l’alinéa 6, substituer aux mots « le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole » les mots « les réseaux d’innovation et de transfert agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d’innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificat...

A la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots: « au foncier », les mots: « aux ressources foncières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons." Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime. Le programme d’habil...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d’or...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 311-8. - L’État veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les p...