Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la Martinique », les mots : « en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

I. Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Après toutes les occurrences des mots « établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole » sont insérés les mots : « et forestier » ; 2° Dans le livre VIII : a) sont insérés après toutes les occurrences des mots « enseignement agricole » les mots : « et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : Avec la nouvelle loi, les critères d'assujettissement se feraient soit par la surface, soit par le nombre d'heure, soit par le r...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « associations agréées de protection de l'environnement », les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant...

A l'alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « visent », Insérer les mots : « , notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orient...

A l'alinéa 6, compléter la deuxième phrase par les mots : « dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

A l'alinéa 68, supprimer les deuxième à cinquième occurrences du mot : « pour » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facili...