Recherche d'amendements

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 814‑2 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par ce ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes d'enseignement agricole public. Il permet d'aligner les objectifs de la coopéra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de dé...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5.- Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects : -en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligatio...

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dis...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagement (L...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : 6° La section 3 est supprimée et l'article L. 254‑10, qui devient l'article L. 254‑7‑1, est inséré à la fin de la section 1. 7° A l'article L. 254‑7‑1 tel qu'il résulte du 6°, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Am...

L'alinéa 38 est ainsi modifié : I. – Après le mot : « agrandissement », insérer les mots : « par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, » ; II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :  « Dans tous les autres cas d'agrandissement, le commissaire du Gouvernement chargé d...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ». Exposé sommaire : Les réserves sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie doivent nous permettre de prendre du recul par rapport à la disposition concernant le marché des produits phytosanitaires dans le présent p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de d...

A l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer le signe et les mots : « , de développement agricole ». Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'ens...

A l'alinéa 58 : I. Substituer au mot : « quiconque », le mot : « toute personne ». II. Supprimer les mots : « fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ». III. Compléter cet alinéa par les mots : « , fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « 7 », la référence : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...