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À l'alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité intervienta posteriori, il convient de faire en sorte qu'il intervienne rapidement. Avec une saisine dans les 48 heures, et une réunion dans les sept jours, l'avis pourra interven...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Si les autorisations précédemment mentionnées sont valables trente jours, un délai de 15 jours pour rectifier un manquement est trop long. Cet amendement propose de réduire ce délai de moitié au moins.

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d'accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place. Le décret prévoy...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du présent article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment le nombre de sollicitations, d'autorisations de recueil et de recommandations émises par la Commission nationale de contrôle des interceptions de s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « mesures », insérer les mots : « techniques nécessaires à la protection des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Afin de ne pas laisser un champ d'appréciation trop large, il est nécessaire de préciser que les mesures que les OIV doivent mettre en place en cas de crise sont des mesures techniques.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser les finalités du recueil de données prévu à cet article.Ce recueil vise bien à informer les détenteurs que leur système est vulnérable, menacé ou attaqué.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa rend l'ANSSI compétente pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, sur le même modèle que la Hadopi pour les manquements à l'article L. 336‑3 du code de la propriété intellectuelle. Ces atteintes relevant du code pénal, mieux vaut laisser la compétence à l'autorité j...

Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87‑549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rouvrir le débat sur la place de la dissuasion nucléaire dans notre stratégie de défense. Dans la lettre de mission par laquelle il chargeait M. Jean-marie Guéhenno d'engager la rédaction d'un nouveau livre blanc le 13 juillet 2012, le président de la République indi...

La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « guerre », la fin de l'article 1er est ainsi rédigée : « reconnue par le service de santé ouvrant droit à l'ouverture d'un dossier de pension et à l'attribution de la carte du combattant est autorisé à porter l'...

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

À l'alinéa 358, substituer aux mots : « de dépyramidage sera conduit, visant à réduire le pourcentage d'officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 16 % en fin de programmation. Alors qu'ils représentaient moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en effet vu leur proportion augmenter jusqu'à 16,75 % ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Parmi les effectifs militaires, le pourcentage d'officiers est, au maximum, de 15,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du pourcentage d'officiers dans les armées. Depuis 2007, les mesures de rationalisation imposées au ministère...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport précise spécifiquement les coûts de l'ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des crédits alloués à la dissuasion nucléaire. Dans son rapport public de 2010, la Cour des com...