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Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : « 1° L’article 2 est complété par un par alinéa ainsi rédigé : « III. – Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales ...

Remplacer les mots : « La France soutiendra auprès de la Commission européenne le principe qu'une part des crédits affectés par certains Etats à la sécurité de l'Europe ne soit pas prise en compte dans le calcul des déficits budgétaires des Etats plafonnés à 3 % ou, à défaut, » Par les mots : « La France soutiendra le principe d’une solidari...

Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 :

 «  Le port de l’insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition feront l’objet d’un...

Après le mot : « organismes », insérer le mot : « militaires ». Exposé sommaire : Amendement de synthèse entre celui du Gouvernement (n°136) et les travaux de la commission de la défense (qui a inséré cet article visant à redynamiser le dialogue social avec les civils de la Défense). Cette mesure permettra de traiter dans toute sa spécifi...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La France soutiendra le principe d'une solidarité accrue par la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe et, à ce titre, demandera que soit étendu le mécanisme européen (Athena) qui permet le financement en commun d'une partie des dépe...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « À cet égard, ».» . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu. En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. − Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléair...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu. En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possi...