Recherche d'amendements

Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériels de guerre. Cette délégation a pour mission d'examiner périodiquement les autorisations d'exportation de matériels de guerre délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l'État est actionnaire, au regard du respect des critères de ...

Après la première occurrence du mot : « défense », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester une grille de lecture de notre politique de défense strictement quantitative. Au regard du contexte budgétaire actuel, l'objectif d'une défense dont le budget représenterait 2% du PIB ne semble pas réaliste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le ministère de la défense développe un dispositif de suivi ou d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques. ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle est composée de six députés et de six sénateurs ». II. – En conséquent, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de...

Compléter l'alinéa 338 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, ...

Le ministre de la défense communique annuellement au Parlement un rapport sur la situation morale et matérielle des personnels civils et militaires placés sous son autorité. Ce rapport peut-être assorti d'une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée, le cas échéant en présence des chefs d'état-major des armées, du dé...

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques de localisation d'un objet « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense ou du ministè...

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques particulières d'investigation et de recueil du renseignement « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l'article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère de l'intérieur, du min...

Le dernier alinéa de l'article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques. « Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites...

L'article L. 243‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 243-8. – Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et du budget, ou l'une des trois personnes que chacun d'eux a spécialement déléguées, communiquent au Premier ministre une demande écrite et motivée d'interception de sécu...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 243‑8, l'autorisation prévue à l'article L. 241‑2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier mini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d'un « document de politique transversale » consacré à la politique publique du renseignement. Ce document contiendrait des annexes classifiées dont la délég...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un élément d'un amendement de la commission des Lois que l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les membres de la délégation désignent chaque année un président. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un élément d'un amendement de la commission des Lois (n° DN15) que la commission de la Défense n'a pas ...

I. − Après le mot : « armées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des dispositions des lois n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

Substituer aux mots : « à vocation opérationnelle » le mot : « militaires ». Exposé sommaire : L'expression «vocation opérationnelle» renvoie clairement au champ des opérations militaires au ministère de la défense. En ce qu'elle concerne le ministère de l'intérieur elle est en revanche ambigüe dans la mesure où les services de police ont ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A L'article 2 est ainsi modifié : « a) Les 2°, 3° et 4 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : « 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. » ; « b) Après la référence : « 1° », la fin du dernier alinéa est supprimée ; ». » Exposé sommaire : La...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant extension du périmètre de la loi à toute la Polynésie française. Le présent amendement supprime en effet les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 prévoyant que les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de cette loi peuvent sai...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Les ayants droit des personnes visées à l'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléair...

Remplacer les mots : « La France soutiendra auprès de la Commission européenne le principe qu'une part des crédits affectés par certains Etats à la sécurité de l'Europe ne soit pas prise en compte dans le calcul des déficits budgétaires des Etats plafonnés à 3 % ou, à défaut, » Par les mots : « La France soutiendra le principe d’une solidari...